Pacte civil de solidarité - Informations

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie auprès d’un officier d’état civil, et non plus par les tribunaux d’instance.

Pièces obligatoires à fournir pour la conclusion d’un PACS :

- Pièces d’identité des deux partenaires, en cours de validité (original) ;
- Copie d’acte de naissance des deux partenaires (extrait d’acte avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers nés à l’étranger et traduit par un traducteur habilité, le cas échéant) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Convention de PACS : ‘’modèle standard’’ (cerfa n° 15726*02), ou sur papier libre, rédigée en langue française.

Il est nécessaire de de fixer un RDV avec un officier d’état civil (le maire ou l’un de ses adjoints).

L’enregistrement d’un PACS peut aussi se faire auprès d’un notaire.
Il est toujours possible, et même conseillé, de s’adresser à un notaire pour recueillir tous les conseils utiles à la conclusion d’un PACS, en particulier les clauses de la convention.
En aucun, les officiers d’état civil ou le personnel communal ne sont habilités à juger de la légalité des clauses prévues à la convention de PACS, ni à conseiller personnes concernées. De plus, cette convention est simplement visée par la mairie, qui se contente de vérifier son existence et sa rédaction en langue française. La mairie n’en conserve pas de copie.

Dans tous les cas, la mention du PACS est portée sur l’acte de naissance des partenaires.

Mise à jour novembre 2017.