Conciliateur de justice

Le rôle des conciliateurs est de permettre une résolution amiable des différends et ainsi d'éviter les procédures judiciaires. Le recours à un conciliateur est simple, rapide et gratuit.


Depuis la loi du 18 novembre 2016 dite "Justice du XXIème siécle", la tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 4 000€.


La saisine des conciliateurs peu se faire par internet : https://online.conciliateurs.fr/

Consultez la carte départementale des conciliateurs de justice et la fiche de renseignement.

Information transmise en octobre 2017 par le Conseil départemental d'accès au droit.