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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

Conditions à remplir

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France  :

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d'enfants

  • Soutien scolaire

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Prestations de petit bricolage

  • Prestations d'assistance informatique et internet

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,

  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,

  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet ascendant.

Montant

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

* Cas 1 : Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

* Cas 2 : Première année d'emploi

Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

* Cas 3 : En cas d'invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Forme de l'avantage fiscal

* Cas 1 : Imposition 2017 des revenus de 2016

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :

  • Vous exercez une activité professionnelle en 2016

  • Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2016

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Vous pouvez toutefois prétendre au crédit d'impôt si votre époux(se) ou partenaire de Pacs :

  • poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;

  • est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;

  • est titulaire de pensions d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.

C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

* Cas 2 : Imposition 2018 des revenus de 2017

A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.

À noter : le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr