Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTravailRetraiteRetraite des salariés du secteur privéRetraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité de votre travail, dans deux cas différents. Elle est possible si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (d'au moins 10%, et sous conditions) ou si vous avez accumulé un nombre minimal de points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ces points acquis sur votre C3P vous permettent également de majorer votre durée d'assurance pour la retraite.

¤ SITUATION 1 : INCAPACITÉ PERMANENTE

De quoi s'agit-il ?

Si vous avez exercé une ou plusieurs activités salariées comprenant des tâches pénibles, vous pouvez, sous conditions, acquérir un droit à départ à la retraite anticipé. Vous pouvez alors prendre votre retraite dès 60 ans, si vous êtes atteint d'un taux minimum d'incapacité permanente d'origine professionnelle (lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

Si vous avez également acquis des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), vous ne pouvez pas cumuler vos droits au titre du C3P et de l'incapacité permanente d'origine professionnelle. Vous devez alors choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.

Conditions

Vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction :

  • de l'origine de cette incapacité (accident du travail ou maladie professionnelle)

  • et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum et inférieur à 20%, soit 20% minimum).

Ces conditions sont déterminées de la façon suivante :

Tableau fixant les conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail

Taux d'incapacité permanente

Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle

Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail

Au moins égal à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Au moins égal à 10% et inférieur à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,

  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,

  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques

Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux. Toutefois, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu. Les taux peuvent être reconnus à la fois :

  • à la suite d'une maladie professionnelle,

  • et d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Demande de départ à la retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.

Formulaire : Demande de retraite pour pénibilité

Vous adressez ce formulaire à votre Carsat. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande différents justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Cependant, la pension est automatiquement calculée au taux plein, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

¤ SITUATION 2 : COMPTE PÉNIBILITÉ

De quoi s'agit-il ?

Si vous avez accumulé des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour :

  • bénéficier d'un départ à la retraite anticipé

  • et majorer votre durée d'assurance pour la retraite.

Si vous avez acquis des droits à la fois au titre d'un C3P et d'une incapacité permanente d'origine professionnelle, vous ne pouvez pas cumuler vos droits. Vous devez alors choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.

Age de départ à la retraite

Chaque tranche de 10 points disponibles sur votre compte personnel de prévention de la pénibilité vous permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre.

Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C3P, vous pouvez prendre votre retraite 2 trimestres avant l'âge légal de la retraite (soit à partir de 61 ans et 6 mois).

Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Montant de la pension de retraite

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance.

Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C3P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres. Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1956 doivent justifier de 166 trimestres de retraite sur l'ensemble de leur carrière. Ainsi, si vous justifiez de 164 trimestres, la majoration de 2 trimestres permet d'atteindre les 166 trimestres nécessaires pour le taux plein.

Demande de départ à la retraite

Si vous souhaitez utiliser des points pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire de demande d'utilisation des points inscrits sur votre C3P.

Formulaire : Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/03/2017
source www.service-public.fr