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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

¤ SITUATION 1 : MARIAGE EN FRANCE

De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),

  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),

  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Coût

Gratuit.

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

¤ SITUATION 2 : MARIAGE À L'ÉTRANGER

De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),

  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),

  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Centre de contact :

À savoir : Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Coût

Gratuit.

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

# En ligne

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

# Par correspondance

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.

Où s'adresser ?

Modifié le 13/06/2017
source www.service-public.fr