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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aide financière pour insonoriser son logement proche d'un aéroport

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore (applicable aux 10 principaux aéroports de France), l'exploitant de l'aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement.

De quoi s'agit-il ?

L'aide financière recouvre, dans la limite d'un certain plafond par appartement ou maison :

  • les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique,

  • et les travaux d'isolation.

* Cas 1 : Plafonnement du montant des travaux pour un appartement

Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne

Zone I (niveau sonore très élevé)

Zone II (niveau sonore élevé)

Zone III (niveau sonore peu élevé)

Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine

2 000 €

1 850 €

1 525 €

Valeur par cuisine

1 850 €

1 375 €

1 075 €

À noter : pour les immeubles d'habitation à loyer modéré (HLM) construits avant 1960, situés intégralement en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ces montants sont multipliés par 3.

* Cas 2 : Plafonnement des travaux pour une maison individuelle

Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne

Zone I (niveau sonore très élevé)

Zone II (niveau sonore élevé)

Zone III (niveau sonore peu élevé)

Valeur par toiture pour isolation acoustique

5 000 €

5 000 €

5 000 €

Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine

3 500 €

3 200 €

2 900 €

Valeur par cuisine

1 850 €

1 375 €

1 075 €

Conditions d'attribution

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse,

  • Bordeaux-Mérignac,

  • Lyon-Saint-Exupéry,

  • Marseille-Provence,

  • Mulhouse-Bâle,

  • Nantes-Atlantique,

  • Nice-Côte d'Azur,

  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,

  • Strasbourg-Entzheim,

  • Toulouse-Blagnac.

Tous ces aéroports sont concernés par un Plan de gêne sonore (PGS).

Le PGS constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

Toute personne peut venir consulter les documents présentant le PGS dans les communes où sont situés ces aéroports.

Attention : les logements qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à cette date sont exclus du dispositif d'aide à l'insonorisation.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Démarche

La demande d'aide financière s'effectue par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier doit être envoyé à l'exploitant de l'aéroport.

Pour obtenir les coordonnées de l'exploitant de l'aéroport, vous pouvez contacter l'aéroport concerné ou consulter son site internet. Vous recevrez alors un dossier à remplir et à remettre par lettre recommandée à l'exploitant de l'aéroport.

Aéroport de Bâle-Mulhouse

Aéroport Bâle-Mulhouse

BP 60120

F-68304 Saint-Louis Cedex

+33 (0)3 89 90 31 11

Accès au http://www.euroairport.com/fr/contact.htmlformulaire

Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Aéroport Bordeaux-Mérignac

Zone Frêt Aéroport

Avenue René Cassin

33700 Mérignac

+33(0)556 34 50 50

Accès au http://www.bordeaux.aeroport.fr/fr/formulaire/contactformulaire

Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

Aéroport Lyon-Saint-Exupéry

B.P. 113

69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

0826 800 226 (euro0.15/min)

Aéroport de Marseille-Provence

Aéroport Marseille Provence

BP 7 - Aéroport

13727 Marignane Cedex

0820 811 414 (euro0,12/min)

Accès au http://www.marseille.aeroport.fr/autres/contacts-faq/faq-contactsformulaire

Aéroport de Nantes-Atlantique

Aéroport Nantes Atlantique

44346 Bouguenais Cedex

0892 568 800 (euro0.40/min)

voyages@nantes.aeroport.fr

Aéroport de Nice-Côte-d'Azur

Aéroport Nice-Côte-d'Azur

Rue Costes et Bellonte

06206 Nice

0820 423 333 (euro0.12/min)

Accès au http://www.nice.aeroport.fr/Passagers/Contact-passagersformulaire

Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)

Roissy

Orly

Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

95700 Roissy-en-France

Aéroport

94390 Orly

3950 (euro0.35/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

Accès au http://www.parisaeroport.fr/pages-transverses/contactez-nous/formulaire-contactformulaire

Aéroport de Strasbourg-Entzheim

Aéroport Strasbourg-Entzheim

Rue de l'Aéroport

67960 Strasbourg

03 88 64 67 67

Accès au http://strasbourg.aeroport.fr/FR/Contact.htmlformulaire

Aéroport de Toulouse-Blagnac

Aéroport Toulouse-Blagnac

CS 90103

31703 Blagnac Cedex

0825 380 000 (euro0.18/min + prix d'un appel)

Accès au http://www.toulouse.aeroport.fr/contactformulaire

Décision

Si le dossier est accepté, l'exploitant vous notifie l'attribution de l'aide par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision vous autorise à faire réaliser une étude acoustique.

Réalisation d'une étude acoustique préalable

Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée (une liste vous est fournie en annexe de la décision d'attribution de l’aide à l'étude acoustique remise par l'exploitant de l'aéroport).

L'expert procède :

  • à un état des lieux de votre logement,

  • et définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé, par lettre recommandée avec avis de réception.

À partir du diagnostic acoustique, vous pourrez demander des devis de travaux aux entreprises de votre choix. Ces devis devront être transmis à l'exploitant de l'aéroport.

Réalisation des travaux

Vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans à partir de la notification de la décision d'attribution de l'aide.

Versement de l'aide

Vous recevrez l'aide financière :

  • à l'achèvement de l'ensemble des travaux,

  • et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant.

Modifié le 11/08/2016
source www.service-public.fr