Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementCopropriétéDocuments de copropriétéComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/01/2016
source www.service-public.fr