Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/11/2015
source www.service-public.fr