Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Quelles sont ses missions ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Comment le saisir ?

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale

Chambre d'agriculture

  • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

Il ne prend pas de décision.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/11/2015
source www.service-public.fr