Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2016
source www.service-public.fr