Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?

Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.

¤ SITUATION 1 : RETOUR D'UN PAYS EUROPÉEN

Vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation

* Cas 1 : Vous retrouvez immédiatement du travail

Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

À savoir : dès que vous avez votre contrat de travail vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

* Cas 2 : Vous ne retrouvez pas immédiatement du travail

** Cas 2.1 : Vous percevez des allocations de chômage de votre ancien pays d'installation

Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

** Cas 2.2 : Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation, mais celui-ci maintient vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime

Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie (ou du document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

** Cas 2.3 : Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation et n'avez pas de maintien de vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime

Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

¤ SITUATION 2 : RETOUR D'UN AUTRE PAYS

Vous étiez expatrié hors d'unpays de l'Espace économique européen (EEE), vous cessiez de dépendre de la sécurité sociale française, sauf adhésion à des assurances volontaires.

* Cas 1 : Vous retrouvez immédiatement du travail

Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Avec la mise en place de la Puma au 1er janvier 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

À savoir : dès que vous avez votre contrat de travail vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

* Cas 2 : Vous ne retrouvez pas immédiatement de travail

** Cas 2.1 : Vous avez cotisé à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez bénéficier, , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.

** Cas 2.2 : Vous êtes inscrit à Pôle emploi et percevez des allocations chômage (du fait d'anciennes périodes de travail en France, de votre adhésion à l'assurance expatriés de Pôle emploi services, ...)

Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

** Cas 2.3 : Vous n'avez aucune couverture sociale

Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/03/2017
source www.service-public.fr