Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/04/2017
source www.service-public.fr