Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment est-on informé de la procédure d'une copropriété sous administration provisoire ?

En cas de recours à un administrateur provisoire pour votre copropriété, vous êtes informé de l'avancée de la procédure à chaque étape. Cette information est automatique.

Désignation de l'administrateur provisoire

L'administrateur provisoire doit adresser l'ordonnance qui le désigne à chaque copropriétaire dans le mois suivant son prononcé :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,

  • par remise contre émargement,

  • ou par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.

L'administrateur provisoire doit également adresser l'ordonnance qui le désigne pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Décisions de l'administrateur

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit :

  • la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale,

  • en informer chaque copropriétaire, avec, si tel est le cas, l'appel de fonds correspondant.

Plan d'apurement des dettes

Le plan d'apurement définitif remis au juge doit être notifié :

  • à tous les créanciers,

  • à chaque copropriétaire,

La notification s'effectue :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,

  • par remise contre émargement,

  • ou par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.

À savoir : les créanciers ont 2 mois pour saisir le juge en cas de contestation.

Rapport de mission

Le syndic désigné doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter pendant 1 mois le rapport de mission (et le pré-rapport s'il existe) remis au juge.

Cette information doit se faire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou remise contre émargement.

Le courrier doit indiquer le lieux et les horaires de consultation.

À noter : une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais y compris par voie dématérialisée (courriel).

Notification de l'homologation judiciaire

En l'absence de contestation, le plan d'apurement est homologué par le juge dans le cadre d'une ordonnance notifiée :

  • aux créanciers,

  • et au conseil syndical.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/08/2015
source www.service-public.fr