Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

À savoir : même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

# En ligne

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

# Sur place

Caisse d'allocations familiales (Caf)

# Par correspondance

Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11423*06 :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter votre Caf :

  • dès le début de la procédure,

  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),

  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Téléservice : Changement d'adresse en ligne

À noter : En cas de déménagement hors du département, la Caf de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

¤ SITUATION 2 : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

À savoir : même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

# En ligne

Téléservice : MSA Particuliers en ligne

# Sur place

Mutualité sociale agricole (MSA)

# Par correspondance

Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11423*06 :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter la MSA :

  • dès le début de la procédure,

  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),

  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Téléservice : Changement d'adresse en ligne

À noter : En cas de déménagement hors du département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2016
source www.service-public.fr