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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Comment signer une convention Anah pour son logement ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
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Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
Logement social ou logement privé : quelles différences ?
Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Pour en savoir plus
Site MonChezMoi
Ministère chargé du logement
Modifié le 28/10/2015
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