Guide des droits et des démarches administratives

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11818*02
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
source www.service-public.fr