Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre assureur (Pour un complément d'information sur votre responsabilité civile ou vérifier les franchises de votre contrat)
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2016
