Particuliers : Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Mairie d'Aiglun (Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : pour s'informer sur la prise en charge des frais)

Références

Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Code civil : article 2331
Créances privilégiées
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 30/05/2017