LE GUICHET UNIQUE
LE PLAN LOCAL D'URBANISME - PLU
Plan Local d’Urbanisme (PLU) (Cartographie et règlement)
Conformément à la règlementation, la cartagrophie et le règlement du PLU sont accessibles sur le site d’information mis en place par l’Etat : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Il est possible de zoomer sur chaque parcelle pour en connaître le zonage. Règlement à télécharger en PDF
Emplacements réservés annexés au PLU (constituant des servitudes) : fichier PDF
PERMIS DE CONSTRUIRE
Avant de réaliser des travaux, des démarches administratives sont à effectuer en mairie au Service Urbanisme et Foncier afin de respecter les règles d’urbanisme de la commune.
Si vous avez déjà effectuer les travaux, prendre contact avec le Service Urbanisme afin de régulariser les travaux.
CERTIFICAT D'URBANISME
Est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2eme vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU : plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Vous pouvez également vous reporter à la notice explicative en cliquant sur le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
DECLARATION PREALABLE
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR Recommandé avec avis de réception à la mairie :
Avenue des Docteurs-Paul-et-Marguerite-Jouve 04510 Aiglun
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Construction d’une maison individuelle
- Agrandissement et surélévation d’une maison individuelle
- Aménagement des combles
- Transformation d’un garage en chambre
- Travaux sur la toiture
- Installation d’une fenêtre de toit…
FORMALITES-OBLIGATIONS
Autorisation
Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager. Vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie.
À savoir : les détenteurs d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir n’ont pas à déclarer l’ouverture de chantier.
Fin des travaux
Vous avez terminé les travaux, vous devez nous en faire part au travers par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison applicable depuis le 01 janvier 2022 à la construction neuve.
Un projet de construction de maison individuelle doit se conformer, depuis sa conception jusqu’à son achèvement, aux exigences de diverses réglementations, dont la réglementation environnementale en vigueur, la RE 2020. Elle permet de disposer d’un logement encore plus économe, sobre en énergie et confortable.
Si votre projet est situé à l’intérieur du périmètre d’un monument historique, vous pouvez également solliciter l’Architecte des Bâtiments de France lors d’une de ces permanences en Mairie.
Pour toute demande de rendez-vous avec l’architecte des Bâtiment de France :
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur
CS 50053
04995 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.36.70.60
Site internet lien suivant : Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
