Reconnaissance
Cette démarche permet d’établir la filiation envers un enfant. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés et doit se faire en mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance en apportant les documents suivants :
– Une copie de la carte nationale d’identité des déclarants
– Un justificatif de domicile + profession
– L’acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance.
Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance avec les documents suivants :
– Un livret de famille ou une carte nationale d’identité
– La déclaration de naissance du centre hospitalier
Les parents ont la faculté d’effectuer une déclaration de choix de nom, en même temps que la déclaration.
COPIE ACTE DE NAISSANCE
Où faire la demande?
Né en France:
-
En ligne via le service
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d’acheminement du courrier.
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
En cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
- Demande en ligne directement à la mairie
Né à l’étranger:
- Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Ministère des Affaires Étrangères
Service central de l’État Civil
44941 NANTES Cedex
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Perte ou vol?
Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile. Dans ce cas, on parle de duplicata du livret.
BAPTEME CIVIL
Le baptême civil ou républicain n’est pas un acte d’état-civil, il n’a aucune valeur légale. Il ne peut être inscrit sur les registres d’état-civil.
Si vous souhaitez baptiser votre enfant à Aiglun , le dossier est à déposer 15 jours minimum avant la cérémonie.
Liste des pièces à fournir :
– Acte de naissance de l’enfant (extrait avec filiation ou copie intégrale) à demander auprès de l’état civil de la commune de naissance
– Livret de famille
– Justificatif de domicile
– Copie de la carte d’identité ou du passeport des parrain(s) et marraine(s)
– Adresse des parrain(s) et marraine(s), (simple déclaration).
UNIONS
SE MARIER
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Un dossier complet est à retirer en mairie.
PACS, MARIAGE, UNION LIBRE: quelle différence?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14485
VIE MARITALE
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages .
Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
- Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Le PACS pour qui?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Vie commune
Vous devez choisir une résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs)
Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
EN MAIRIE
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’enregistrement se fait sur rendez-vous.
DECES
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures, par toute personne.
Le déclarant devra présenter le certificat de décès délivré par le médecin, ainsi qu’une pièce d’identité à son nom, et le livret de famille, la carte d’identité, l’acte de naissance ou l’acte de mariage du défunt.
COPIE ACTE DE DECES
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
CARTE D'IDENTITE - PASSEPORT PERMIS
CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT BIOMETRIQUE
Où le faire?
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
Liste des Mairies du département :
Digne, Manosque, Château-Arnoux Saint-Auban, Forcalquier, Annot, Barcelonnette, Sisteron, Riez, Castellane, Saint-André les Alpes.
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
MAJEUR
Première demande
Choisissez la mairie dans laquelle vous allez déposer la demande, n’oubliez pas que la plupart fonctionne uniquement sur rendez-vous. Munissez vous de votre Pré-demande faite en ligne (facultatif) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668
Vous avez un passeport valide
Vous devez présenter les documents suivants :
- Votre passeport
- 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
Vous n’avez pas de passeport
Vous devez présenter les documents suivants :
- 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Nous ne sommes pas en mesure de vous donner les délais d’obtention qui varient d’une mairie à l’autre.
La carte est ensuite valable 10 ans.
Renouvellement
Si vous étiez majeur lors de la délivrance de votre carte d’identité actuelle, vous pouvez demander le renouvellement l’année qui précède sa date d’expiration.
Carte perdue ou volée
Si la carte d’identité a été perdue ou volée, il convient de faire une déclaration. Si vous demandez une nouvelle carte d’identité immédiatement, la déclaration de perte ou de vol se fait en même temps que le dépôt du dossier.
A NOTER
En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
La carte était encore valide le 1er janvier 2014
Pour un mineur la carte est valable 10 ans.
MINEUR
Première demande
Choisissez la mairie dans laquelle vous allez déposer la demande, n’oubliez pas que la plupart fonctionne uniquement sur rendez-vous. Munissez vous de votre Pré-demande faite en ligne (facultatif) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668
Le mineur a un passeport valide
Les documents à présenter sont les suivants :
- Passeport du mineur
- 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
- 1 justificatif de domicile
Le mineur n’a pas de passeport
- 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
- 1 justificatif de domicile
- Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.
Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.
Ensuite, tout dépend de l’âge du mineur :
- entre 0 et 12 ans
Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d’identité.
- entre 12 et 13 ans
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d’identité.
- a partir de 13 ans
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Si son responsable est d’accord, le mineur peut signer le talon photo.
Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d’identité.
Renouvellement
Pour renouveler la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie.
Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires suivant qu’il soit en possession ou non d’un passeport valide.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre la liste des pièces à fournir pour une nouvelle demande.
RECENSEMENT CITOYEN
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac…) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ?
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.Vous avez jusqu’à la fin du 3e mois pour le faire.
Exemple :
Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 30 avril 2023.
Comment?
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
À savoir
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s’agit de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.
Mais si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
- Justificatif de domicile
Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Recensement sur internet
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensemen
