Permis de stationnement et permis de voirie
Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Qu'est ce qu'un permis de stationnement?
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple
Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques ou financières
- Non-respect du délai fixé
- Expiration du délai fixé
- Motif d’intérêt général
– Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
– Vous devrez utiliser le formulaire suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14024.do
Où déposer la demande?
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l’autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence enRAR : RAR : Recommandé avec avis de réception.
- En agglomération : Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, à l’exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.
Routes départementales : Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
- Routes nationales ou autoroute : Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.
